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Principaux points du contrat

Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Producteur s'engage, envers le Déposant.
Le Producteur s'engage à diffuser sur le réseau Internet les textes de présentation d'une innovation accompagnés de schémas, images ou photos qui lui auront été remis par le Déposant.
Pour ce faire, le Producteur dispose des matériels, logiciels et des accès aux réseaux publics de télécommunication. Les parties déclarent ne pas faire de commerce en ligne des informations présentées sur le réseau internet.

 

Exclusivité
Les parties conviennent d'un contrat non-exclusif.

 

Autorisations spécifiques
Pour permettre la diffusion des données précitées, le Déposant autorise expressément le Producteur à les présenter et à les reproduire sur Internet.
A cet effet, le Déposant déclare qu'il est titulaire des droits d'auteur sur les données qu'il dépose ou qu'il détient, des ayants droit éventuels, les droits lui permettant d'accorder les autorisations de l'alinéa ci-dessus, et qu'il s'engage à supporter seul les rémunérations qui seraient dues à ces ayants droit.

 

Modalités de transmission des données
Le Déposant expédie à l'adresse postale du Producteur les documents de présentation et éventuellement des photos et schémas.
Le nombre de pages HTML mises en ligne est limité à huit correspondant à un maximum de 500 KB.

 

Mise en forme des données
Le Producteur choisit librement la présentation, l'organisation et le graphisme des pages HTML.

 

Qualité des informations
Le Producteur se réserve le droit de refuser une diffusion de texte ou d'images si le contenu est contraire à la loi, en conséquence, il appartient au Déposant de vérifier ces informations avant l'envoi au Producteur.
Le Producteur n'est pas responsable des descriptions et des photos qu'il diffuse.
Le Producteur se réserve le droit de faire évoluer à tout moment le site innovalor pour en améliorer le contenu et les performances.

 

Durée du contrat
Le présent contrat prend effet à date de réception du document signé par les parties.
Il est conclu pour une durée de un an ; à l'issue de cette période il est tacitement renouvelable par périodes de trois mois sans autres frais de participation a la diffusion des données sur Internet.

 

Confidentialité
Chacune des parties s'engage à conserver confidentiels les informations et documents (autres que ceux mis en ligne) concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient économiques, techniques, commerciaux, publicitaires, etc., auxquels elle aurait pu avoir accès au cours de l'exécution du contrat.
La boite de dialogue du site Innovalor est sécurisée par le fournisseur d'hébergement.
Le Producteur et les personnes habilitées par ce dernier en possèdent seules les codes d'accès.

 

Ratification du contrat
Le Producteur adresse, par courrier, au Déposant deux exemplaires du présent contrat. Le Déposant retourne les deux exemplaires, à ses frais au Producteur, après signature et paraphe de chaque page.
Le Producteur régularise à son tour les deux exemplaires puis adresse un exemplaire du contrat au Déposant et conserve l'autre exemplaire.

 

 

 

 

 

 

 

Quelquefois, les plus petits ressorts font mouvoir les plus grandes machines.
(Jean-Paul Marat)

 

 

 

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